Domaines de competences
// DROIT DE LA FAMILLE //
> Divorce
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- Choix de la procédure de divorce
(consentement mutuel, amiable, faute, altération du lien conjugal)
- Etablissement des mesures définitives du divorce
- prestation compensatoire
- Dommage et intérêts
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Liquidation du régime matrimonial
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> Séparation |
> Exercice de l'autorité parentale
> Fixation de la résidence des enfants
> Fixation du droit de visite et d'hébergement
> Fixation de la pension alimentaire |
> Mesures
post-divorce |
> Modification de l'exercice de l'autorité parentale
> Changement de la résidence des enfants
> Modification du droit de visite et d'hébergement
> Augmentation / Diminution de la pension alimentaire
> Suppression de pension alimentaire
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> Droit des personnes |
> Filiation adoptive, naturelle ou légitime
> Recherche ou contestation de paternité
> Mesures de protection : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice |