Domaines de competences

// DROIT DE LA FAMILLE //


> Divorce


- Choix de la procédure de divorce
(consentement mutuel, amiable, faute, altération du lien conjugal)
- Etablissement des mesures définitives du divorce
- prestation compensatoire
- Dommage et intérêts
- Liquidation du régime matrimonial

> Séparation

> Exercice de l'autorité parentale
> Fixation de la résidence des enfants
> Fixation du droit de visite et d'hébergement
> Fixation de la pension alimentaire

> Mesures
post-divorce

> Modification de l'exercice de l'autorité parentale
> Changement de la résidence des enfants
> Modification du droit de visite et d'hébergement
> Augmentation / Diminution de la pension alimentaire
> Suppression de pension alimentaire

> Droit des personnes

> Filiation adoptive, naturelle ou légitime
> Recherche ou contestation de paternité
> Mesures de protection : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice