Domaines de competences
// DROIT DE LA FAMILLE //
> Divorce
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- Choix de la procédure de divorce
(consentement mutuel, amiable, faute, altération du lien conjugal)
- Etablissement des mesures définitives du divorce
- prestation compensatoire
- Dommage et intérêts
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> Séparation |
- Exercice de l'autorité parentale
- Fixation de la résidence des enfants
- Fixation du droit de visite et d'hébergement
- Fixation de la pension alimentaire |
> Mesures
post-divorce |
- Modification de l'exercice de l'autorité parentale
- Changement de la résidence des enfants
- Modification du droit de visite et d'hébergement
- Augmentation / Diminution de la pension alimentaire
- Suppression de pension alimentaire
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> Séparation |
- Filiation adoptive
- Droit de visite des grands parents
- Recherche ou contestation de paternité
- Liquidation de régime matrimonial
- Mesures de protection : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice |