AIDE JURIDICTIONNELLE
Aide juridictionnelle totale ou partielle
Si vous ne bénéficiez pas d’une « assurance protection juridique» et que vos ressources sont inférieurs à un seuil fixé par l’état, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle afin que l’Etat prenne en charge tout ou partie de vos frais, même quand l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle, selon vos revenus.
Le Cabinet de Maitre Stéphanie GARCIA accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle totale ou partielle.
Pour en bénéficier, il est nécessaire de retirer un dossier auprès de toute Maison de Justice et du Droit, directement auprès de l’Accueil du Tribunal Judiciaire, ou le télécharger sur Internet.
Vous pouvez également faire votre demande en ligne.
Condition d’obtention
Condition d’obtention
Pour remplir et déposer votre dossier de demande d’aide juridictionnelle, il faut vous rendre sur https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/
Il vous sera demandé de compléter des renseignements concernant votre état civil, votre situation familiale et professionnelle ainsi que des informations relatives à la procédure concernée par votre demande.
Vous devrez ainsi vous munir des documents listés ci-après :
– Copie de votre pièce d’identité ou passeport – Copie intégrale de votre livret de famille – Copie de votre dernier avis d’imposition + celui de votre compagnon ou de toute autre personne vivant au même domicile – Copie des trois derniers bulletins de salaire – Attestation Pôle emploi – Relevé CAF récent attestant du RSA perçu – Copie du bail ou dernière quittance de loyer – Tableau(x) d’amortissement (si crédit(s) en cours) – Courrier attestant que vous êtes propriétaire de votre maison/appartement – Attestation d’hébergement – Copie de la convocation en justice (s’il y a) – Décisions de justice éventuellement déjà rendues – Attestation de votre assurance protection juridique (prise en charge ou pas des honoraires d’avocat)
Afin que le Bureau d’aide juridictionnelle puisse faire le lien entre vous et votre avocat, il vous sera demandé de joindre la lettre d’acceptation de votre avocat. Ce document vous aura été remis lors de votre premier rendez-vous.